Au sein du Code du travail, nous retrouvons une loi qui impose aux employeurs de protéger leurs salariés à travers des processus opératoires sûrs, des mesures organisationnelles ainsi que des formations à la sécurité des employés. L’article R.233-83-3 du Code du Travail définit ainsi les EPI : « Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou un moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. »
Pour assurer une protection efficace aux travailleurs, le risque professionnel doit être dans un premier temps repéré, analysé et si possible éliminé ou réduit par la mise en place d’une protection collective. Enfin, le risque résiduel ou ponctuel sera alors pris en charge grâce à la mise en place d’EPI. Les équipements de protection individuelle sont utilisés pour se protéger de risques précis, tels qu’entres autres, l’exposition cutanée ou respiratoire à un agent chimique ou biologique abrasif, la chaleur, les rayonnements, le bruits, l’écrasement, les chocs, l’électrocution…
Quelles sont les différentes catégories d’équipements de protection individuelle ? Quelles sont les lois sur les EPI auxquels sont soumis les employeurs ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces règles ? Drivecase vous éclaire dans cet article !
Quelles sont les différentes catégories d’EPI ?
Les équipements de protection individuelle sont répertoriés en différentes classes selon la gravité du risque encouru :
- Classe I : les EPI couvrent les risques mineurs (lésions superficielles)
- Classe II : les EPI de cette classe ciblent les risques importants
- Classe III : les EPI protègent son porteur des risques graves à effets irréversibles, voire mortels
Dans la majorité des cas, les EPI sont des casques de chantier, chaussures de sécurité, lunettes de protection, masques respiratoires, protection auditives, gants de travail, vêtements de protection et haute visibilité…
Chaque équipement de protection individuelle répond à une ou plusieurs normes, et certaines normes sont codifiées selon des classes chiffrées. Par exemple, la norme ISO 20471 concerne les caractéristiques que les vêtements de haute visibilité (veste, blouson, polaire, pantalon, tee-shirt, sweat-shirt…) doivent respecter dans le domaine professionnel.
Quelles sont les obligations des employeurs en termes d’EPI ?
L’employeur est placé au centre du dispositif de sécurisation obligatoire de ses salariés, puisque ces derniers sont sous sa responsabilité lors de l’activité professionnelle. Selon l’article L. 230-2 du Code du Travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
C’est donc l’employeur qui prend en charge les EPI et qui se doit de mettre en place une démarche de prévention des risques, et ce à travers plusieurs obligations :
- Analyser les risques au sein de l’entreprise (présence, fréquence et gravité), puis les renseigner dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels). En effet, il n’existe pas de texte précis indiquant les EPI nécessaires pour une activité donnée. Par conséquent, c’est à travers une analyse préalable que les employeurs pourront proposer des EPI adaptés à leurs salariés. Ce choix se fera en fonction des risques à éviter, des conditions de travail de l’utilisateur de manière très précise (selon les tâches effectuées, la composition des produits utilisés, les normes en vigueur…). Le choix des équipements de protection individuelle peut aussi être effectué après avoir consulté le médecin du travail pour être certain des performances offertes par chaque vêtement.
- Mettre en place des actions préventives ainsi que des modes opératoires permettant aux travailleurs d’utiliser leurs EPI dans des conditions optimales de protection, et à terme éliminer le risque, ou du moins l’éloigner autant que possible.
- Fournir gratuitement et personnellement à chaque employé les EPI adaptés aux tâches à réaliser, contrôler l’efficacité des tenues mises à disposition et veiller à leur utilisation effective.
- Informer et entrainer les travailleurs au port des équipements de protection individuelles. En effet, l’employeur doit renseigner à ses salariés les risques contre lesquels l’EPI les protège, ainsi que les consignes ou instructions relatives aux équipements. Pour être motivés à porter leurs EPI, ces derniers doivent prendre conscience des risques de santés qu’ils encourent. Chaque salarié doit également connaître les conditions d’utilisation et de stockage des équipements de protection individuelle. S’il ne respecte pas les instructions d’utilisation, il doit également être conscient de ses responsabilités.
- Dispenser une formation à leurs salariés, complétée par une formation pratique au port des équipements de protection individuelle de classe III, qui leur permettra d’utiliser leur matériel en toute connaissance de cause.
Equipements de protection individuelle
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Quelles sont les lois sur les EPI pour l’employé ?
En contrepartie, les employés doivent suivre toutes les instructions imposées par l’employeur (règlement intérieur, notes, consignes, etc.). Ils doivent aussi s’assurer que l’EPI qui leur est fourni est conforme à l’utilisation prévue et réservé à un usage professionnel.
Les porteurs d’équipements de protection individuelle doivent :
- Respecter les conditions d’utilisation, de stockage et d’entretien spécifiées dans les instructions émises par le fabricant et les instructions fixées par l’employeur.
- Signaler un EPI défectueux ou obsolète.
Tout employé qui refuse ou n’utilise pas l’EPI conformément aux instructions peut être tenu responsable et encourir des sanctions.
L’article L. 230-3 prévoit que si les instructions lui ont été données, l’employé ne peut se soustraire à l’obligation de porter des équipements de protection individuelle : “Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur… il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa fonction et de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes et de ses omissions au travail.“
Néanmoins, le port d’équipements de protection individuelle s’avère parfois être une contrainte pour les salariés : ces derniers y sont réticents pour des raisons de gêne et d’esthétique, c’est pourquoi il est important d’impliquer les salariés dans le choix de la protection la plus adaptée. Le manque de port d’EPI malgré leur mise à disposition est souvent la cause d’accidents du travail et le manque de confort des équipements en est généralement la première raison. En effet, si un équipement est inconfortable, il est peu probable qu’il soit utilisé. De même lorsque plusieurs types d’équipements sont assemblés, l’association doit être prise en compte. Le choix des EPI doit être le résultat du compromis idéal entre le niveau de sécurité le plus élevé que l’on peut atteindre et la possibilité d’exercer son travail dans des conditions de confort le plus optimales.
Les sanctions en cas de non-respect des lois sur les EPI
Un employeur se doit de fournir, veiller, vérifier et informer ses travailleurs sur les EPI. En cas d’entraves aux lois sur les EPI, celui-ci peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée. En cas d’accident, il risque d’être sanctionné par des amendes ou des peines d’emprisonnement, sauf dans le cas où l’employé est le seul responsable du dommage causé. Les sanctions diffèrent alors selon le degré de manquement côté employeur et la gravité des blessures subies par l’employé.
- Absence d’accident : Selon l’article du Code du travail L. 4741-1 / L.4741-9 « Les chefs d’établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute professionnelle, ont enfreint la réglementation de l’hygiène et de la sécurité du travail, sont punis d’une amende de 3800 à 9000 euros et/ou d’emprisonnement d’un an au plus en cas de récidive ».
- Accident du travail dû à une maladresse, imprudence, inattention, négligent ou manquement à une obligation de sécurité : l’employeur risque 2 ans d’emprisonnement associé à une amende de 30 000 euros en raison de l’incapacité totale de travail du salarié accidenté. En cas de décès, la sanction s’élève à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
- Accident causé par un manquement lié à une obligation de sécurité : l’employeur risque dans ce cas 1 ou 3 ans de prison, ainsi qu’une amende de 15 000 ou 45 000 euros pour l’incapacité de travail du salarié accidenté. En cas de décès, l’employeur risque 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Grâce à Drivecase, vous voilà maintenant incollable sur les lois sur les EPI ! Pour être en permanence en règle et assurer une sécurité renforcée à vos employés, découvrez à présent les normes sur la haute visibilité.
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