Dans un précédent article nous vous parlions de l’obligation de posséder une trousse de secours selon le code du travail. Aujourd’hui nous aborderons l’obligation du défibrillateur. Chaque année, environ 50 000 Français meurent subitement d’un arrêt cardiaque et du manque de personnes capables d’intervenir qui auraient pu pratiquer les gestes de premiers secours, notamment avec une utilisation d’un défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Pour lutter contre ces morts subites par arrêt cardiaque, le Ministère de la Santé a donc pris la décision de vulgariser l’implantation du DAE un peu partout.
Obligation du défibrillateur : ce que dit la loi
Le DAE ou le Défibrillateur Automatisé Externe est un dispositif médical servant à réanimer une personne en cas d’arrêt cardiaque. On distingue deux grands types de défibrillateur, dont :
- Le Défibrillateur Entièrement Automatique : un appareil qui envoie directement une décharge électrique en cas de nécessité et sans l’intervention d’un utilisateur.
- Le Défibrillateur Semi-automatique : cet appareil délivre directement le choc électrique après qu’un intervenant ait appuyé sur un bouton.
D’après l’Arrêté R. 6311-14, un défibrillateur qu’il soit entièrement automatique ou semi-automatique a pour fonction de :
- Analyser automatiquement les activités électriques du myocarde d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Il permet aussi d’apercevoir une fibrillation ventriculaire ou des tachycardies ventriculaires.
- Charger automatiquement l’appareil lorsque l’analyse effectuée au préalable est positive et l’intensité de la délivrance des chocs électriques externes transthoraciques est appropriée. Cette activité permet de restaurer l’activité circulatoire à chaque choc déclenché par l’utilisateur du défibrillateur.
- Enregistrer les segments de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil.
En bref, le défibrillateur sert à réanimer le cœur d’une personne en cas d’arrêt cardiaque et à rétablir la circulation sanguine par le biais d’un choc électrique ou une défibrillation. Selon le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, toutes personnes même non médecins ont le droit d’utiliser un défibrillateur en cas de nécessité. Le but étant de réduire au maximum le nombre de morts subites par arrêts cardiaques.
Entrée en vigueur de la loi sur les défibrillateurs et les ERP
Selon le décret n° 2018-1186 du décembre 2018, la loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 concernant les obligations défibrillateurs et les ERP, ces lois entrent en vigueur à partir du :
- 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1,2 et 3 ;
- 1er janvier 2021, pour les ERP de catégories 4
- 1er janvier 2022 la plupart des ERP de catégorie 5.
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Obligation du défibrillateur : les établissements concernés
Obligation d’équipement dans les ERP, communes et écoles
Nombreux sont les établissements et les endroits qui ont l’obligation de détenir un défibrillateur et les lieux publics en font partie. D’après la loi de l’Assemblée Nationale en octobre 2016, Art. R. 123-57 : « Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation et ceux relevant de la catégorie 5 et dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation ». Une signalétique indiquant clairement l’emplacement du défibrillateur doit également être présente.
En effet, depuis 2016, les ERP ou les Établissements Recevant du Public sont obligés de s’équiper d’un défibrillateur automatique externe. Concernant les catégories, elles sont classées comme suit :
- 1ère catégorie : les lieux publics accueillant plus de 1 500 personnes,
- 2ème catégorie : les lieux publics accueillant entre 701 à 1 500 personnes,
- 3ème catégorie : les ERP accueillant environ 301 à 700 personnes,
- 4ème catégorie : les lieux publics pouvant recevoir moins de 300, excepté les établissements dans la catégorie 5,
- 5ème catégorie : cette catégorie concerne, les lieux publics et de passage très fréquentés (les gares, les centres commerciaux, les salles de spectacles, les structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes à mobilité réduite [handicapées], les hôtels/les restaurants, les refuges de montagne, les stades et les autres établissements sportifs).
Les ERP situés sur le même site géographique peuvent mutualiser leur DAE. Cependant, l’équipement doit être accessible, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, une durée de moins de 5 minutes. Les ERP dans un même bâtiment et placés sous une même direction commune peuvent également faire une mutualisation selon l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation, mais toujours selon les mêmes conditions (facile et rapide d’accès).
Obligation du défibrillateur en entreprise ?
Les entreprises non ERP n’ont pas l’obligation d’installer des défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques. Toutefois, l’employeur est obligé d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés. En cas d’accident vasculaire et d’absence de défibrillateur, il sera le seul responsable et devra assumer tout seul les conséquences. Cela implique donc que les entreprises, et d’ailleurs toutes personnes qui le souhaitent, sont libres de s’équiper d’un DAE et de contribuer à sauver des vies.
Maintenance des défibrillateurs obligatoires
Toujours selon la loi d’octobre 2016, les ERP ont l’obligation d’assurer la maintenance des défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques ainsi que de ses accessoires, Art. L. 123-6 : « Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article R. 123-57 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique ».
Conformément à l’article R.5212-25 du code de la santé publique, la maintenance des défibrillateurs doit être effectuée par le fabricant lui-même ou effectuée sous sa supervision, ou par un fournisseur de tierce maintenance ou encore par un exploitant.
En cas de non-respect de cette obligation de maintenance des défibrillateurs, les propriétaires de l’établissement recevant du public (ERP) sont tenus responsables des éventuels accidents liés aux crises cardiaques.
Obligation défibrillateur : ce qui change en 2022
Après avoir été rendue obligatoire pour les ERP de catégories 1, 2, 3 et 4, la présence d’un défibrillateur automatisé externe est à présent obligatoire également pour certains établissements de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022. Parmi ces derniers, nous retrouvons :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées
- Les gares
- L’ensemble des établissements de soin
- Les hôtels/restaurants en altitude
- Les refuges de montagnes
- Les établissements sportifs clos et couverts
- Les salles polyvalentes sportives
Chaque ERP est tenu de respecter les normes de sécurité spécifiées par sa classification. Le non-respect de ces dernières l’expose à de lourdes sanctions :
- La fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement ordonnée par le maire ou le préfet
- Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ et une peine d’emprisonnement
De plus, un ERP dépourvu de défibrillateur s’expose aux plaintes des victimes d’arrêt cardiaque qui n’auraient pas pu bénéficier de l’aide nécessaire. L’établissement en question peut alors être tenu pour responsable et risque une amende pouvant aller jusqu’à de 45 000€ et jusqu’à 5 ans de prison.
Défibrillateur obligatoire : la formation
Le décret du 4 mai 2007 stipule que toutes personnes, même non médecins, peuvent juridiquement utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour sauver une vie. Toutefois, en cas de situation d’urgence, il est préférable d’avoir suivi une formation médicale ou une formation de secourisme. De cette manière, l’utilisateur de l’équipement pourra connaître à l’avance les bons gestes à adopter pour effectuer un massage cardiaque et pour augmenter les chances de survie d’une personne victime d’arrêt cardiaque.
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