Contrairement à la réglementation relative à l’alcool au volant, la loi française ne fixe aucune limite légale pour les drogues. De ce fait, tout conducteur testé positif lors d’un contrôle routier, fera l’objet de poursuites pénales. Cependant, la personne ayant été testée positive est autorisée à demander une contre-expertise de drogue, pouvant ainsi invalider le premier test.
Qu'est-ce que la contre-expertise de drogue ?
La contre-expertise de drogue permet d’exiger une seconde analyse, dans le cas où vous seriez testé positif lors d’un contrôle pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.
A quoi sert la contre-expertise de stupéfiants ?
La contre-expertise de drogue permet à l’automobiliste ayant été testé positif lors d’un contrôle aux stupéfiants ou aux drogues, de contester cette analyse. Pour ce faire, de nouveaux prélèvements sont alors réalisés chez un second biologiste, afin de réexaminer la situation. La contre-expertise de stupéfiants permet donc d’écarter la possibilité qu’une erreur ait été commise lors du premier test de drogue. Les prélèvements effectués par les forces de l’ordre étant salivaires, la contre-expertise peut quant à elle être réalisée par prélèvement sanguin. Il arrive en effet que des résultats soient des “faux positifs”, c’est-à-dire que le dépistage au bord de la route est positif mais que la personne n’a pas consommé de stupéfiants. Le conducteur peut alors demander une analyse sanguine ou un second test salivaire qui permettra de lever le doute quant aux substances prises. Par ailleurs, il se peut que la personne testée positive lors du contrôle ait pris un stupéfiant, mais que celui-ci ait été prescrit dans le cadre d’un traitement médical. Elle doit alors le signaler aux forces de l’ordre. Là également, la contre-expertise de stupéfiants permettra de vérifier la présence de médicaments et l’absence de substances illicites.
Quels sont les critères pour exiger une contre-expertise de drogue ?
Avant l’arrêté du 13 décembre 2016 déterminant les modalités de dépistage des substances, les contrôles de drogue des forces de l’ordre consistaient à réaliser dans un premier temps un test salivaire ou urinaire. Puis, dans le cas où ce dernier se révélait être positif, un second test était réalisé par prélèvement sanguin. Cette méthode était la seule façon d’attester une infraction au code de la route, sous l’emprise de stupéfiants.
Depuis cet arrêté, un seul test salivaire lors de contrôles routiers est nécessaire. C’est ici que la contre-expertise de stupéfiants intervient, en permettant à la personne contrôlée de réaliser un prélèvement sanguin ou salivaire supplémentaire.
Pour exercer son droit de demander une contre-expertise de drogues, l’usager du véhicule doit tout d’abord avoir été testé positif au contrôle de drogue. Il est également nécessaire que le dépistage soit réalisé à la suite d’un test salivaire.
Sous quels délais contester l’analyse de prélèvements de drogue ?
Pour réaliser une contre-expertise de drogue, l’usager du véhicule dispose de 5 jours à compter des résultats du test salivaire, pour contester l’analyse de prélèvements (article R235-11 du Code de la Route).
Pour que le conducteur soit en mesure de faire valoir ses droits et donc de réaliser une contre-expertise de substances stupéfiantes, il doit être tenu au courant du taux de cannabis mesuré lors de la première analyse (article R.3354-14 du Code de la santé publique).
Dispositif contre-expertise drogues salivaires
Le collecteur de salive est nécessaire pour effectuer une contre-expertise en cas de test salivaire positif à une drogue. Découvrez notre coffret de 25 dispositifs de contre-expertise de stupéfiants salivaires.
Quelle est la procédure de la contre-expertise de drogue ?
A présent que le terme contre-expertise de stupéfiants a été clarifié, et que son utilité et ses critères pour l’exiger en cas de contrôle au volant ont été énumérés, quelles sont les étapes à suivre pour demander une contre-expertise ?
Comment demander une contre-expertise de drogue au volant ?
Lorsqu’un test salivaire est réalisé, le conducteur se voit proposer un prélèvement salivaire avec la possibilité de réaliser en complément une expertise sanguine, en cas de contre-expertise de drogue. Cette proposition est en réalité une obligation. Cependant, certaines forces de l’ordre ne proposent que le test salivaire ou le prélèvement sanguin au choix, par méconnaissance de la loi. Le conducteur est alors plus susceptible de choisir l’option la plus simple à réaliser, à savoir le prélèvement salivaire.
Pour demander une contre-expertise de drogue, il faut alors accepter de réaliser le prélèvement salivaire, et immédiatement solliciter une expertise complémentaire de drogue.
Quel processus adopter dans mon entreprise pour le dispositif de contre-expertise de stupéfiant ?
En tant que responsable de la sécurité de ses salariés, c’est au responsable de la société de s’assurer de la mise en place et du bon fonctionnement de la politique de prévention contre les addictions en entreprise. Les collaborateurs pouvant être soumis au dépistage doivent être identifiés, et des actions de sensibilisation doivent être mises en place conjointement avec les responsables QHSE. L’utilisation du dispositif de contre-expertise de substances stupéfiantes doit être justifiée par le responsable de l’entreprise. Les postes susceptibles d’être dépistés doivent être désignés en amont dans le règlement intérieur ou dans une note de service. L’employeur doit alors justifier un risque particulier pour déterminer les catégories de salariés susceptibles d’être soumis à ce dépistage.
Que dit la loi sur le délit de conduite sous stupéfiants ?
A la différence de l’alcool, aucun seuil en dessous duquel l’usage de drogues serait admis ou autorisé n’existe. En effet, la loi française interdit formellement la conduite sous l’effet de stupéfiants.
Tests de drogues salivaires et urinaires
Les drogues nuisent directement à la productivité des entreprises. Elles peuvent tout aussi bien impacter la concentration que le temps de réaction, et sont susceptibles de causer des troubles psychologiques. Pour les entreprises en France, la loi autorise le contrôle des drogues par test salivaire.
Quelles personnes peuvent être soumises à un test de dépistage au volant ?
Tout usager de la route peut être soumis à un test de dépistage au volant. Conducteur, accompagnateur d’élève conducteur, sur une route en ville ou bien sur l’autoroute ; aucune règle n’a été mise en place concernant le lieu, le moment et l’usager de la route à tester. Différents types de test sont alors mis en place, comme le stipule le site officiel de l’administration française :
En cas d’accident mortel ou corporel, un test de dépistage est obligatoirement réalisé pour les conducteurs impliqués.
En cas d’accident ne causant que des dégâts matériels, en cas d’infraction de la route ou en cas de soupçons des forces de l’ordre, un test de dépistage facultatif va être réalisé.
Un conducteur, même à l’arrêt, peut-être soumis à un test préventif. Il en va de même pour les accompagnateurs lors de conduite accompagnée.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sous l’effet de stupéfiants ?
Selon l’article L235-1 du Code de la Route, tout conducteur ou accompagnateur d’élève en conduite testé positif à des substances stupéfiantes ou de la drogue lors d’une analyse sanguine ou salivaire, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Il existe également des peines complémentaires pour les personnes testées positives lors d’un test de dépistage de drogue :
- L’immobilisation du véhicule
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L’annulation du permis de conduire avec l’impossibilité de refaire une demande pendant 3 ans
- L’obligation d’assister, à ses frais, à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou à la sécurité routière.
En cas de récidive, le conducteur s’expose à la possibilité de payer une amende de 9 000 €, ainsi qu’à une peine privative de liberté durant 4 ans.
La loi française interdisant formellement la conduite sous l’effet de stupéfiant, tout usager de la route peut donc être soumis à un test de dépistage. Cependant, en cas d’erreur lors du premier test de dépistage, le conducteur testé positif à la drogue est dans son droit de demander une contre-expertise de drogue. Cette contre-expertise doit se faire dans les 5 jours suivants les résultats du test effectué par les forces de l’ordre.
