Conditions générales de vente Drivecase

1. GÉNÉRALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de produits (ci-après « Produit(s) ») ou fourniture de services (ci-après « Services ») par DRIVECASE SARL, 76 Avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG (RCS Strasbourg 799 376 553) (ci-après « DRIVECASE ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après le « Client ») et non-professionnels à l’exclusion de tout consommateur, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles constituent le socle unique de toute négociation commerciale. DRIVECASE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de devis et/ou de conditions particulières qui seront applicables dans l’ordre d’importance suivant : devis, conditions particulières, Conditions Générales de Vente. A défaut de devis et/ou conditions particulières, seules les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables. Ces documents forment le contrat entre DRIVECASE et le Client. Les renseignements figurant sur les sites web, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs de DRIVECASE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par DRIVECASE.

2. COMMANDES

2.1. Commandes passées directement sur le site web de DRIVECASE : Il appartient au Client de sélectionner directement les Produits et ou Services sur le site web https://www.drivecase.fr/ et de mettre les Produits et ou Services dans le panier. L'enregistrement de toute commande sur le site de DRIVECASE est réalisé uniquement après que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et le cas échéant règle les sommes dues.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'une confirmation de commande par DRIVECASE par mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de DRIVECASE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Cette modalité de preuve constitue une présomption qui ne pourra être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de DRIVECASE ont été effectivement défaillants.

2.2. Commandes passées directement auprès de DRIVECASE : Toute(s) commande(s) du Client passée(s) directement auprès de DRIVECASE autre que sur son site web doi(ven)t être passée(s) par écrit, au moyen d'un bon de commande ou d’un devis dûment signé par le Client.

2.3. Dans tous les cas, tout Produit est proposé à la vente par DRIVECASE sous réserve de stock disponible. Tout stock précisé sur le site web ou les supports de communication de DRIVECASE n’est renseigné qu’à titre purement indicatif et dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de commandes passées simultanément par plusieurs Clients. En conséquence, tout contrat de vente ne sera définitivement conclu entre les parties qu’après l’envoi par DRIVECASE d’une confirmation de commande au Client. Aucune commande passée par le Client sous une autre forme que celles prévues au présent article ne sera recevable.

Il appartient au Client de vérifier le détail de sa (ses) commande(s), son prix total, de vérifier que les Produits commandés à DRIVECASE correspondent à ses besoins et à leur destination et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa (ses) commande(s). Le Client demeure seul responsable de rendre les Produits aptes à l’usage auquel il les destine.

Toute(s) commande(s) passé(e) par le Client suivant les stipulations prévues au présent article est réputée ferme et définitive. Sauf conditions particulières entre les Parties, le prix de toute commande passée par le Client est exigible à compter de l’envoi par DRIVECASE de la confirmation de commande. Le traitement de la commande et toute livraison ainsi que tout délai de livraison seront suspendus aussi longtemps que le prix ne sera pas payé en intégralité. A défaut de règlement par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la confirmation de commande, DRIVECASE pourra en outre prononcer la résolution de la vente conformément aux stipulations prévues à la clause RESOLUTION.

3. ANNULATION, RÉTRACTATION OU MODIFICATIONS DE COMMANDES

Aucune commande passée par le Client ne pourra faire l’objet d’une annulation, rétractation ou modification, sauf accord écrit entre les Parties.

4. PRODUITS OU SERVICES PERSONNALISÉS

Si les éléments nécessaires à la personnalisation des Produits ou des Services sont envoyés par le Client ou par un tiers pour le compte du Client à DRIVECASE, le Client s’engage à fournir à DRIVECASE ces éléments au format demandé par DRIVECASE et dans le délai indiqué par DRIVECASE. Le Client s’engage à s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires sur les éléments communiqués par lui à DRIVECASE (et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature) conformément aux réglementations en vigueur, en particulier au regard des droits de propriété intellectuelle, du droit au respect à la vie privée, du droit à l’image et droit au respect de la protection des données personnelles et garantit DRIVECASE que l’ensemble des contenus fournis par lui ou ses préposés est libre de tous droits. Tous contenus fournis directement par le Client (notamment textuels, visuels ou sonores) est dès lors de la seule responsabilité du Client qui garantit DRIVECASE contre toute réclamation, mise en cause, poursuite, procédure ou condamnation. Le Client s’engage à prendre à sa charge toute condamnation, tous frais ou honoraires mis à la charge de DRIVECASE ou supportés par DRIVECASE.

5. BON À TIRER (BAT)

En cas de commande de Produits ou Services personnalisés par ou pour le Client, un « bon à tirer » sera envoyé préalablement par courriel au Client pour validation. Tout bon à tirer validé par le Client par quelque support que ce soit (notamment par courriel) vaut acceptation de l’impression à réaliser et dégage toute responsabilité de DRIVECASE.

6. TARIFS

6.1. Produits : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, et, le cas échéant, dans tout devis spécifique adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la date de validité du devis, telle qu'indiquée par DRIVECASE.

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et HT. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais d’emballage et de transport. Ils ne comprennent en revanche pas tous les autres frais et notamment les frais d’emballage, les frais de transport, les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Un devis spécifique sera alors adressé au Client par DRIVECASE.

6.2. Services : Les Prestations sont réalisées aux tarifs de DRIVECASE en vigueur au jour de la commande, selon le barème des prix de DRIVECASE ou, lorsque les prix ne peuvent être déterminés par avance, suivant le devis détaillé établi par DRIVECASE. Lorsque le prix d’une prestation réalisée par DRIVECASE ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, DRIVECASE communiquera au Client, qui en fait la demande, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets et HT. Les prix ne comprennent pas les frais de tiers et notamment les frais d’acquisition de contenus pour la bonne réalisation des Services.

7. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité au jour de l’envoi de la confirmation de commande par DRIVECASE au Client sauf conditions contraires négociées entre les parties.

Aucun escompte ne sera pratiqué par DRIVECASE pour paiement avant la date figurant sur la facture.

DRIVECASE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC des sommes dues par le Client, seront automatiquement et de plein droit acquises à DRIVECASE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable - et entraînera l'exigibilité de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que DRIVECASE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suivant le montant fixé par décret en vigueur au jour du retard de paiement qui est actuellement de 40 € (Article D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, DRIVECASE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout paiement partiel s’impute en priorité sur les frais, indemnités et intérêts.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DRIVECASE se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du Client jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client et le cas échéant de résilier la vente conformément aux stipulations prévues à la clause RESOLUTION.

8. REMISES

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de DRIVECASE, en fonction des quantités acquises ou livrées par DRIVECASE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

9. LIVRAISON

9.1. Délais de réception : Les Produits acquis par DRIVECASE seront livrés dans un délai précisé soit sur le devis, soit sur le site web, soit au plus tard au moment de l’envoi de la confirmation de commande par DRIVECASE au Client. DRIVECASE étant soumis à différents services de livraison, ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. DRIVECASE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date de livraison estimée ou, en cas de Produits importés, de Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de livraison estimée et sauf cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément aux stipulations de la clause RESOLUTION. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DRIVECASE.

La responsabilité de DRIVECASE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

9.2. Lieu de livraison en France Métropolitaine : La livraison sera effectuée sur le site indiqué par le Client lors de la passation de commande ou, à défaut, sur le site du Client.

9.3. Lieu de livraison en dehors de la France Métropolitaine : Les Produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés dans ledit pays. Ainsi, lorsque l'adresse de livraison du Client se situe en dehors de la France métropolitaine, il est fort probable que ce dernier doit s'acquitter de taxes et de frais de douanes complémentaires en amont de la livraison de sa commande. Le Client est tenu de se renseigner sur les taux applicables auprès des autorités locales ainsi que sur tous les droits de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. DRIVECASE n'est pas redevable de ces frais auprès du Client et ne peut être tenu responsable en cas de marchandise bloquée.

9.4. Transport : Sauf accord contraire entre les Parties, DRIVECASE est libre de faire appel au transporteur de son choix. Lorsque le Client fait appel au transporteur de son choix, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

9.5. Réception des Produits : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par le Client par écrit sur le bon de livraison, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison et dûment prouvées, les Produits livrés par la société de transport seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, DRIVECASE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il DRIVECASE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. L’absence de réserve, lors de la réception des produits par le Client ou son représentant, éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.

DRIVECASE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client suivant les stipulations prévues au présent article.

10. PROPRIETE-RISQUES

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE DRIVECASE, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. DRIVECASE se réserve en conséquence, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En l’absence de transfert de propriété, tout acompte versé par le Client restera acquis à DRIVECASE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des Produits de DRIVECASE sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client même si DRIVECASE en est encore propriétaire car le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix des Produits au jour de la livraison des Produits. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de DRIVECASE, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet paiement du prix et donc complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à première demande. A défaut, DRIVECASE serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

11. GARANTIE

DRIVECASE ne fournit aucune autre garantie que celles prévues au présent article.

11.1. Garantie contractuelle de non-conformité : Les Produits livrés par DRIVECASE bénéficient d'une garantie contractuelle de non-conformité d'une durée égale à un (1) mois à compter de la livraison du Produit, à l’exception des Produits non durables et périssables. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité des Produits provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et à condition que la non-conformité rende les Produits impropres à leur utilisation ou destination. La présente garantie ne couvre en aucun cas le marquage ou tous Produits fabriqués de manière artisanale ou faits main pour lesquels des légères modifications de couleurs ou matières sont possibles.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

11.2. Garantie légale des vices cachés : DRIVECASE ne garantit que les vices cachés de tout Produit vendu qui lui seront dénoncés par le Client professionnel de spécialité différente dans un délai d’un (1) an courant à compter de la livraison du Produit. TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES EST EN REVANCHE EXCLUE EN CAS D’ACQUISITION DE PRODUITS PAR UN CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE DRIVECASE ETANT ENTENDU QUE LA « MEME SPECIALITE » SERA INTERPRETEE SUIVANT LE SENS DONNE PAR LES DECISIONS DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

11.3. Exclusion de toute garantie contractuelle de non-conformité ou vice caché : Toute garantie contractuelle ou relative aux vices cachés est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien des Produits de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

11.4. Modalités de mise en œuvre de toute garantie contractuelle de non-conformité ou vice caché : Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DRIVECASE, par écrit, de l'existence de tout défaut de non-conformité ou vice caché dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte.

DRIVECASE remplacera par des Produits classiques (non personnalisés) ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DRIVECASE ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il serait directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage et sera limitée aux préjudices directs, prévisibles et certains causés au Client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables à DRIVECASE. DRIVECASE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive de l’une de ses obligations issues du Contrat.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE DRIVECASE DEVAIT ETRE ENGAGEE, LE MONTANT DES DOMMAGES REPARABLES QUE DRIVECASE POURRAIT ETRE AMENEE A PAYER AU CLIENT SERA LIMITE, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, AU PRIX PAYE PAR LE CLIENT, MEME SI LE PREJUDICE S’AVERAIT SUPERIEUR (PLAFOND DE RESPONSABILITE).

13. PASSE DE FABRICATION

Conformément aux usages, une tolérance de plus ou moins 5% des quantités commandées sur tous Produits imprimés est applicable sur les quantités livrées et fabriquées sans que cela n’engage la responsabilité de DRIVECASE. La facturation se fait dans tous les cas sur la quantité livrée.

14. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

15. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DRIVECASE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, contenus rédactionnels et graphiques, publications, images et photographies, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, contenus rédactionnels et graphiques, publications, images et photographies, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DRIVECASE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction graphique doit obligatoirement être accompagnée de la mention « Tous droits réservés à DRIVECASE » ; l'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.

16. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf mention contraire écrite du Client, le Client autorise DRIVECASE à mentionner sa dénomination sociale, son nom et prénom et/ou sa marque ainsi qu’une description objective de la nature des Produits commercialisés ou des Services fournis dans ses listes de références à l’attention des prospects et/ou de la clientèle de DRIVECASE et à présenter publiquement les Produits ou Services sur tous les supports de prospection, communication ou publicité de DRIVECASE et notamment sur son site web.

17. RÉSOLUTION

Tout contrat pourra être résolu par DRIVECASE de plein droit et sans intervention du juge en cas de non-paiement par le Client de toute somme due à son échéance après un délai de trente (30) jours calendaires. La résolution sera acquise sept (7) jours calendaires après mise en demeure du Client par DRIVECASE, faute pour le Client de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Tout contrat pourra être résolu par le Client de plein droit et sans intervention du juge en cas de retard de livraison de plus de 90 jours calendaires à compter de la date de livraison estimée ou, en cas de Produits importés, de Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure d’un délai de plus de douze (12) mois à compter de la date de livraison estimée. La résolution sera acquise sept (7) jours calendaires après mise en demeure de DRIVECASE par le Client, faute pour DRIVECASE de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

18. LITIGES (clauses applicables uniquement au Client professionnel)

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.

19. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

20. NULLITÉ PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

21. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

22. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Version 11.03.2024